Conditions générales d'utilisation

Mentions légales et Politique de confidentialité

Identité et coordonnées du responsable de traitement

MUTUELLE DU REMPART

1, rue d'Austerlitz, CS 27 261, 31072 TOULOUSE CEDEX 6

Téléphone : 0800 712 999

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n° SIREN 776950537 et sous l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 4 place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, la Mutuelle du Rempart, en qualité de responsable de traitement et dans le cadre des prestations contractées, propose à ses adhérents et parties prenantes des services en ligne accessibles via ce site par la création d’un espace adhérent ou pro. URL du site : http://pro.mutuelledurempart.fr/

L'accès aux services de l'Extranet Professionnel de Santé est un service facultatif proposé par la Mutuelle du Rempart.

Base légale du traitement

Les données personnelles des professionnels de santé sont traitées par la Mutuelle aux fins de mise à disposition facultative de services dématérialisés via un espace pro en ligne, comme décrit ci-dessous et en qualité de responsable de traitement.

Finalités du traitement

Les objectifs du traitement sont les suivants :

Suivre des remboursements
Consultation et/ou téléchargement des Relevés de Prestations
Gestion personnalisée des données : permettre la modification directement en ligne des données de l’utilisateur, dont ses coordonnées bancaires
Transmission dématérialisée de documents et demandes aux services de la Mutuelle : mise à disposition d’un service de messagerie électronique dédié et sécurisé, envoi de pièces jointes...

Type d’informations collectées à votre sujet

Au-delà des données habituellement traitées dans le cadre de l’exécution des prestations, la Mutuelle collecte et traite les données suivantes obligatoires :

N° FINESS
Raison Sociale
Identifiant (adresse mail)
Mot de passe

Destinataires de vos données personnelles

Vous, en tant que personne physique, êtes informés que les informations qui sont communiquées et traitées par le biais du Site ne sont destinées et accessibles qu’aux services de la Mutuelle du Rempart dument habilités à en connaître et de ses éventuels sous-traitants dûment habilités (service prestations, service gestion des contrats, service webmaster, la direction, prestataire Novadial assurant la gestion de Site internet), dans le respect de la finalité précitée. Ces derniers sont soumis à une obligation appropriée de confidentialité.

Les données de l’espace adhérent font l’objet d’un hébergement sécurisé chez ALWAYSDATA 62 RUE TIQUETONNE 75002 PARIS.

Principales mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger vos données personnelles

La Mutuelle met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer l’intégrité, la disponibilité, et la confidentialité des données saisies. Seules les personnes habilitées à traiter les demandes ont accès aux données personnelles des pro de santé. La politique de gestion des habilitations de la Mutuelle du Rempart en place est organisée par périmètre (services concernés).

En cas de violation des données dont la Mutuelle du Rempart serait responsable, nous les informerons dans les meilleurs délais afin de prendre toutes les précautions utiles pour limiter ses conséquences (changement des mots de passe, etc).

Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles traitées sont conservées pour une durée limitée aux besoins de l’accomplissement des finalités de traitement, ou pour la durée de la relation contractuelle, sans préjudice des délais d’archivage fondés sur une obligation légale et/ou sur les durées de prescription en vigueur.

Transfert de données hors de l’Union européenne et la prise de décision automatisées

Il n'y a aucune existence de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées.

Droits dont vous disposez et les coordonnées du délégué à la protection des données

Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, les Adhérents disposent de droits sur leurs données à caractère personnel.

Ils disposent notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité (lorsqu’il s’applique) sur leurs données, ainsi que de retrait du consentement, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel.

Les professionnels de santé peuvent également définir des directives relatives au sort de leurs données dans l’hypothèse de leur décès. Ils ont dès lors le droit de prévoir, avec le délégué à la protection des données de la Mutuelle du Rempart, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès.

A ce titre, le pro peut désigner un tiers de confiance – certifié par la CNIL – qui sera informé du sort de ces données et auprès duquel les données seront consignées en cas de décès.

L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du délégué à la protection des données de la Mutuelle, par mail à l’adresse dpo@mutuelledurempart.fr, ou par courrier à l’adresse Mutuelle du Rempart 1, rue d'Austerlitz CS 27 261 31072 TOULOUSE CEDEX 6.

Pour vous permettre d’exercer ces droits, nous sommes susceptibles de vous demander la présentation d’un justificatif d’identité, lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Dans ce cas, la copie du justificatif n’est pas conservée au-delà du temps nécessaire à la vérification.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sur son site internet ou par voie postale.

Modification de la présente politique de protection des données

La Mutuelle du Rempart peut être amenée à modifier la présente politique de protection des données, par exemple en conséquence d’un changement de politique commerciale ou de nouveaux choix technologiques. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de la mettre à jour et de l’amender à tout moment et sans motif. Les adhérents seront notifiés par mail de ce changement et seront invités à consulter cette politique régulièrement, et plus particulièrement avant de communiquer des données personnelles.

La poursuite de l’utilisation du Site après application des modifications apportées à cette Politique de protection des données vaut acceptation des dispositions de la Politique révisée, telle qu’elle s’applique désormais.